Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles le Loueur loue au Locataire un produit défini dans les Conditions Générales et Particulières. Le document contractuel liant le Loueur et le Locataire, sous réserve d’acceptation de la demande de souscription par le Loueur, est le contrat de location longue durée constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

Article 1 : Commande

Le Produit loué est celui proposé parmi une sélection de Produits présents sur le site Internet www.uzit-direct.com ou dans les magasins proposant l’offre UZ’IT (ci-après, les « Magasins agréés »). 

Toute demande de souscription implique l’acceptation pleine et entière par le Locataire de la présente Offre. En cas de demande à distance, le Locataire devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception du mail de confirmation de sa demande.

Concernant toute demande de location longue durée d’engins de déplacement personnel motorisés, le Locataire doit être un mineur émancipé ou un majeur capable et doit disposer ou s’engager à souscrire une assurance responsabilité civile ayant vocation à couvrir l’ensemble des dommages pouvant être causé à des tiers dans le cadre de la Location (voir Article 3 ci-après).

Le Loueur réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes.

Toute donnée non communiquée, nécessaire à la validation de la demande, empêchera la réalisation et l’analyse de la demande de souscription. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la demande de location longue durée associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié. Le Loueur pourra, à ce titre, refuser la demande de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, le Loueur pourra être amené à contacter le Locataire et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, le Loueur pourra refuser la demande de location longue durée. La demande sera alors annulée et le premier versement restitué.  Le Contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif du Loueur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse du Loueur dans ce délai, la demande du Locataire sera réputée refusée.

Article 2 : Dispositions relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique

Preuve du contrat. Le présent Contrat de location longue durée est conclu sous forme électronique. La preuve de ce contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Le Locataire reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés par le Loueur ont force probante entre les parties. 

Acceptation de l’Offre. Si la présente Offre de Contrat de location longue durée présentée au Locataire lui convient, celui-ci manifeste son acceptation au Loueur en signant celle-ci électroniquement selon les modalités exposées ci-après. 

Le numéro de téléphone mobile du Locataire permettant de recevoir un code unique dit OTP (OneTime Password, c'est-à-dire mot de passe utilisable une seule fois) est affiché sur l’écran. Le Locataire demande à recevoir le code en cliquant sur le bouton « Valider et Signer électroniquement votre contrat » nécessaire à la signature électronique. Le Locataire pourra alors procéder à la signature électronique du Contrat de location longue durée en saisissant le code OTP reçu sur son téléphone portable. Ce code est valable durant 10 minutes après son émission.

Une fois la signature électronique effectuée et le dossier de location longue durée accepté, le Locataire recevra un mail dans sa boite mail contenant la liasse contractuelle en format PDF.

Article 3 : Droit de rétractation applicable en cas de souscription à distance

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, le Locataire ayant souscrit à distance exclusivement (hors souscription en Magasin agréé) a la faculté de se rétracter de son Contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack de services dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion de son Contrat telle que précisée à l’article 8 ci-après.

Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du Contrat de location longue durée en adressant ce bordereau à Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou en adressant celui-ci  par courrier électronique au  Service Clients à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com . Pour effectuer sa rétractation, il peut également se rendre dans l’onglet du site « Nous contacter ». 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le Produit loué ou l’ensemble des Produits associés sous emballage d’origine (ou emballage assurant une protection appropriée), accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

Après restitution du Produit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L.221-23 du Code de la consommation, le versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Locataire par le Loueur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par le Loueur. Le Locataire ne sera pas redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.  La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de non-restitution du Produit, le Contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les conditions prévues au présent Contrat.

Article 4 : Délivrance du Produit

Le Produit est livré conformément aux modes de livraison indiqués sur le site Internet www.uzit-direct.com. A réception du Produit, il est recommandé au Locataire de vérifier l’état du Produit et d’indiquer sur le bon de livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le Locataire est invité, en outre, à confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie au Loueur lorsque le transporteur a été choisi par le Loueur. Conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation, ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au Locataire la possibilité de vérifier l’état du Produit. Si le Produit est endommagé, le Locataire est invité à refuser le Produit et à le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Si le défaut du Produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles remarques.

Article 5 : Utilisation du Produit loué

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue du Loueur. Le Produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le Locataire aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du Produit et jusqu’à sa restitution. Le Locataire supporte la totalité des risques lui incombant, à l’exception de ceux découlant de cas fortuits ou de force majeure, encourus par le Produit (destruction, dégradation, vol…) conformément aux dispositions du présent Contrat.

Le Locataire s’engage à faire un usage raisonnable du Produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le Produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du Contrat de location longue durée.

Pour la part non couverte des risques, notamment dans les cas d’exclusions expressément prévus dans le cadre du Pack de services, le Locataire supporte lesdits risques non-couverts vis-à-vis du Loueur. Il appartient donc au Locataire de souscrire toutes assurances complémentaire nécessaires à cet effet.

Toute panne qui serait couverte dans le cadre des garanties prévues par le du Pack de services, devra être notifiée sans délai au Loueur conformément aux conditions prévues à l'article « que faire en cas de panne ? » des Conditions Générales dudit Pack de services jointes au Contrat de location longue durée.

La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article précité des Conditions Générales du Pack de services.

Les Parties reconnaissent que la sécurité est un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil, sans lequel elles n’auraient pas contracté. A ce titre, le Locataire sera informé par tout moyen de la procédure de rappel mise en place par le fournisseur, procédure de rappel que le Locataire s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L.412-1 du Code de la consommation. La restitution effective du Produit mettra fin au contrat en application de l’article 1187 du Code civil.

Article 6 : Assurance obligatoire pour les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) notamment trottinettes électriques et gyropodes

L’attention du Locataire est attirée sur le fait que dans le cadre de la location d’une trottinette électrique ou de tout type d’EDPM la souscription d’une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui est obligatoire. 

Le locataire devra obligatoirement souscrire auprès de la compagnie d’assurances de son choix, un contrat adapté à son usage garantissant sa responsabilité civile. Dans tous les cas, la police d'assurance souscrite devra également prévoir :  - la désignation du Loueur en tant que bénéficiaire en cas de sinistre (dans la limite de sa créance contractuelle) ; - l’obligation de l’assureur d’informer le Loueur en cas de modification ou de résiliation de la police pour quelque cause que ce soit. Le locataire devra prévenir immédiatement le Loueur en cas de sinistre. La subrogation du Loueur à l’égard de l’assureur, conférée par le Locataire, ne dispense pas ce dernier d’honorer le paiement de ses loyers à échéance. 

A défaut d’assurance responsabilité civile, le Locataire encourt une amende et, en cas d’accident, il sera tenu d’indemniser la ou les victimes.

Article 7 : Conditions financières

Le montant du premier versement et du loyer mensuel est indiqué préalablement au Locataire sur le site internet www.uzit-direct.com puis rappelé lors de la souscription à l’Offre et mentionné dans les Conditions Particulières du Contrat de location longue durée.

Au moment de la souscription du Contrat de location longue durée en ligne, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant du premier versement ainsi que, tous les mois, le montant du loyer sur son compte de paiement via le mandat de prélèvement SEPA ou il peut choisir tout autre mode de paiement.

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement des loyers, après mise en demeure restée infructueuse, le Loueur pourra exiger :

- La restitution du Produit loué selon les modalités prévues à l’article 10 ci-dessous ;

- Le paiement immédiat des sommes impayées ;

- Une indemnité égale au plus à 10% de la totalité des sommes impayées, et 

-  une indemnité de résiliation : LTC x 0,5 x DA

       DC - 4

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières 

DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle 

DC : Durée contractuelle en mois

- En cas de non-restitution du Produit loué dans les délais impartis, les dispositions de l’article 10 des présentes Conditions générales seront applicables.

Le Loueur pourra donner mandat ou déléguer à toute société de son choix la gestion des appels des loyers et/ou de leur mise en recouvrement et/ou procédure contentieuse.

Article 8 : Durée du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location de longue durée entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive du dossier par le Loueur et est conclu pour une durée fixée dans les Conditions Particulières. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Locataire de la clause d’évolutivité contenue dans les Conditions Générales et Particulières du Pack de services.

Article 9 : Résiliation du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié avant son terme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave d'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles. La résiliation du Contrat de location longue durée mettra automatiquement fin au Pack de services.

La résiliation du Contrat pourra être opérée à l’initiative du Locataire si, pendant la durée du contrat, le Produit devient inutilisable et que les dispositions du Pack de services ne peuvent être appliquées (suite notamment à la destruction totale ou au vol du Produit). Si le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le contrat est résilié de plein droit.

Le Loueur pourra alors exiger, à l’exception des cas où le Produit est rendu inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à celle prévue à l’article 7 du présent Contrat ainsi que la pénalité prévue à l’article 10 du présent Contrat en cas de non-restitution ou de dégradation du Produit loué.

Lorsque le Produit devient inutilisable par cas fortuit ou de force majeure, le Locataire, gardien et non propriétaire du Produit, s’engage à verser au Loueur le montant de l’indemnisation qu’il pourrait percevoir s’il dispose d’une assurance à cet effet.

Le Locataire pourra résilier le Contrat de location longue durée s’il est en mesure de justifier d’un motif légitime (notamment chômage, déménagement dans un pays hors zone de couverture, décès) . Il devra alors payer l’indemnité de résiliation suivante :

Frais de sortie anticipée légitime = ( LTC * 0,4 * DA ) / ( DC-4)

LTC : Somme totale des loyers pour la durée contractuelle prévue aux Conditions Particulières

DA : Durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date de l’échéance contractuelle

DC : Durée contractuelle en mois 

La résiliation du Contrat pourra être opérée à l'initiative du Loueur :

- en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse ;

- en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude du Locataire ;

- en cas de comportement gravement répréhensible du Locataire ;

- en cas de défaut d’assurance obligatoire pour les EDPM ;

- en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayants droit).

En cas de défaillance du Locataire dans le paiement de ses loyers mensuels, le Loueur pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues, conformément aux dispositions de l’article 7 relatif aux Conditions financières.

Les conditions de restitution du Produit seront exécutées conformément aux conditions de l’article 10 ci-dessous.

Le Contrat de location longue durée pourra être résilié à l’initiative des Parties si toutes les modalités liées à l’article « Evolutivité » sont respectées selon les Conditions Générales du Pack de services.

Les pénalités décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de mise en œuvre par le Locataire des dispositions prévues à l’article « Evolutivité » des Conditions Générales et Particulières du Pack de service.

Article 10 : Conditions de restitution du Produit loué

Le Locataire s’engage à conserver le Produit loué pendant toute la durée du Contrat détaillée à l’article 8, à lui apporter le soin nécessaire et à l’utiliser conformément à son fonctionnement et aux prescriptions définies dans la notice d'utilisation.

Au terme du Contrat de location longue durée pour quelque cause que ce soit (notamment résiliation, arrivée à son terme ou Evolutivité), à l’exception des cas de fin de Contrat suivant destruction totale ou perte du Produit par cas fortuits ou de force majeure, le Locataire devra restituer le Produit ou l’ensemble des Produits associés dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où le Contrat prend fin suivant les modalités suivantes : le Locataire devra restituer le/les Produit loué(s) dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse ni rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (exemples : accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).

Une indemnité de restitution sera imputable au Locataire en cas de dégradation du produit ou de l’ensemble des Produits associés selon les modalités suivantes : 

Article 11 : Evolutivité

Selon les conditions mentionnées au Pack de services correspondant audit Produit, le Locataire peut bénéficier du service Evolutivité lui permettant de souscrire sur le site www.uzit-direct.com un nouveau Contrat de location longue durée pour un nouveau produit éligible à l’Offre UZ’it LLD.

Il est précisé que dans le cadre du service Evolutivité :

- le Locataire ayant souscrit à l’Offre UZ’it LLD via le site www.uzit-direct.com devra sélectionner son nouveau produit parmi les produits disponibles à la location sur ledit site ;

En cas d’Evolutivité, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Loueur.

Article 12 : Cession du Contrat de location longue durée

Le Contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Loueur à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. 

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Loueur pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession. La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

Le Contrat de location longue durée constitue pour le Loueur un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Locataire tous les droits et garanties résultant du présent Contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

Article 13 : Information et correspondances

Durant toute la durée du Contrat de location longue durée, le Locataire s’engage à signaler immédiatement et spontanément au Loueur toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription au Contrat de location longue durée, et notamment à signaler au Loueur tout changement d’adresse.

Le cas échéant, le Locataire s’engage à avertir le Loueur un (1) mois à l’avance de tout changement de compte de paiement sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, il pourra contacter directement le Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

Article 14 : Opposition au démarchage téléphonique

 Le Locataire a la possibilité de s’opposer à la réception de prospections commerciales par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement le Locataire, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat. 

Article 15 : Réclamations - Traitement des litiges

Pour toute réclamation, le Locataire pourra s’adresser au Service consommateurs du Loueur par mail à l’adresse suivante : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com ou par courrier : Service consommateurs - Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9.

Si aucun accord n’est trouvé ou à défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois du Service consommateurs, le Locataire peut s’adresser gratuitement, conformément à la réglementation, à un service de médiation indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : La Médiatrice auprès du Groupe BNP Paribas Personal Finance - ACI FCL 9065 - 92 595 Levallois-Perret Cedex et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La saisine de la médiation doit s’effectuer par écrit, en langue française et par voie postale ou en ligne directement sur le site de la Médiatrice https://mediation-groupe.bnpparibas- pf.com. En cas de souscription en ligne du Contrat, le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler le litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr.).

Article 16 : Droit applicable et compétence de juridiction

Le présent Contrat de location longue durée est établi en langue française, il est régi par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de toute action relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat de location longue durée.

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Groupe BNP Paribas accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel (ou « données personnelles »). C’est la raison pour laquelle le Groupe BNP Paribas  a adopté des principes forts en matière de protection de vos données que vous pouvez retrouver dans notre Charte de confidentialité des données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://group.bnpparibas/uploads/file/bnpparibas_charte_confidentialite_des_donnees_personnelles.pdf.

La présente Notice relative à la protection des données personnelles vous fournit des informations claires et détaillées (« vous » étant explicité plus en détail dans la section 2) concernant la manière dont vos données personnelles sont protégées par Personal Finance Location (« nous »).

En tant que responsable du traitement, nous avons la responsabilité de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités. La présente Notice relative à la protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur les données personnelles que nous collectons à votre sujet, les raisons pour lesquelles nous les utilisons et les partageons, pendant combien de temps nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées lorsque vous souscrivez un produit ou service en particulier.

1- QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier, dans la mesure nécessaire dans le cadre de nos activités, et pour vous proposer des produits ou services personnalisés et de qualité.

En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, en ce compris des :

• Informations d’identification (par exemple, nom complet, identité (carte d’identité, numéro de passeport, etc.), nationalité, lieu et date de naissance, genre, photo) ;

• Informations de contact privées ou professionnelles (par exemple, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) ;

• Informations relatives à votre situation familiale (par exemple, statut matrimonial, nombre d’enfants et âge, nombre de personnes au sein du foyer, etc.) ;

• Informations économiques, financières et fiscales (par exemple, identifiant fiscal, statut fiscal, salaire et autres revenus, montant du patrimoine) ;

• Informations relatives à l’éducation et à l’emploi (par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur et rémunération) ;

• Informations bancaires et financières (par exemple, coordonnées bancaires, produits et services détenus et utilisés, numéro de carte de crédit, virements de fonds, patrimoine, antécédents de crédit, incidents de paiement) ;

• Données transactionnelles (données relatives aux transactions, y compris les virements) ; 

• Données relatives à vos habitudes et préférences (données liées à votre utilisation des produits et services que vous avez souscrits auprès de nous) ;

• Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous (comptes rendus de rendez-vous), sur nos sites Internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux (données de connexion et de suivi telles que les cookies, connexion aux services en ligne, adresse IP), lors de réunions, appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques ;

• Données de géolocalisation (par exemple les lieux du prestataire de services le plus proche de vous) ;

• Informations concernant votre appareil (adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques) ;

Nous ne vous demandons jamais de nous fournir d’autres données sensibles telles que des données relatives à votre origine raciale ou ethnique, à vos opinions politiques, à vos convictions religieuses ou philosophiques ou relatives à votre appartenance syndicale, des données génétiques ou des données relatives à votre vie ou votre orientation sexuelle, à moins qu’une obligation légale ne nous y contraigne.

2- À QUI S’ADRESSE LA PRÉSENTE NOTICE ET AUPRÈS DE QUI COLLECTONS-NOUS DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données directement auprès de vous, que vous soyez client, dans le cadre de votre demande de souscription et à l’occasion des contacts de services après-vente que vous pouvez avoir avec nous tout au long de la durée de votre contrat, ou prospect (lorsque vous consultez notre site Internet ou l’une de nos applications, utilisez nos produits et services, participez à un sondage ou un événement que nous organisons)  mais également des données concernant d’autres personnes de manière indirecte. En effet, nous collectons des informations concernant des personnes même si elles n’ont pas de lien direct avec nous parce qu’elles ont un lien avec vous, que vous soyez un client ou un prospect, par exemple :

• des membres de votre famille ;

• des héritiers et ayant-droits ;

Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers tels que ceux figurant dans la liste ci-dessus, pensez à bien informer la personne à qui se rapportent ces données que nous traitons ses données personnelles et orienter la vers la présente Notice d’information relative à la protection des données personnelles. Nous lui transmettrons également ces informations lorsque cela est possible (par exemple, si nous ne disposons pas de leurs coordonnées, nous ne serons pas en mesure de les contacter).

Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles auprès ;

• d’autres entités de BNP Paribas ;

• de nos partenaires commerciaux ;

• des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, des bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;

• des sites Internet/pages des réseaux sociaux d’entités juridiques ou de clients professionnels contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre propre site Internet ou votre page sur un réseau social) ;

3- POURQUOI ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans cette section, nous expliquons de quelle manière et pour quelles raisons nous utilisons vos données personnelles.

a. Pour nous conformer à nos différentes obligations légales ou réglementaires

Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer aux réglementations en vigueur, notamment les réglementations bancaires et financières, afin de :

o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;

o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

o surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels nous sommes et/ou le Groupe BNP Paribas est/sont susceptible(s) d’être confronté(s) ;

o enregistrer, si nécessaire, les conversations téléphoniques, les discussions via messagerie instantanée, les courriers électroniques, etc. nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;

o prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et nous conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos dans le cadre de notre procédure de connaissance des clients (KYC) (pour vous identifier, vérifier votre identité, vérifier les informations vous concernant par rapport aux listes de sanctions et déterminer votre profil) ;

o détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;

o contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et satisfaire nos obligations de notification et de contrôle fiscal ;

o enregistrer les opérations à des fins comptables ;

o prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;

o détecter et prévenir la corruption ;

o échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un arbitre ou un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics.

b. Pour exécuter tout contrat auquel vous êtes partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats ainsi que pour gérer notre relation avec vous, notamment afin de :

• évaluer (par exemple sur la base de votre score) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ; 

• planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;

• vous assister, en particulier en répondant à vos demandes ;

• gérer et traiter les incidents de paiement et les impayés (identification des clients en situation d’impayée et le cas échéant exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services).

c. Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données personnelles, y compris les données relatives à vos opérations, aux fins suivantes :

• Gestion des risques :

o Consulter et alimenter un fichier incident de paiements mis en œuvre par le Loueur ;

o conserver la preuve d’opérations ou de transactions, y compris sous format électronique ;

o gérer, prévenir et détecter les fraudes ;

o contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles .

o recouvrement;

o faire valoir des droits en justice et nous défendre dans le cadre de litiges;

o développer des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de vos capacités financières.

• Personnalisation de notre offre ainsi que de celle des autres entités du Groupe BNP Paribas envers vous pour :

o améliorer la qualité de nos produits ou services ;

o promouvoir des produits ou services correspondant à votre situation et à votre profil ;

o déduire vos préférences et vos besoins pour vous présenter une offre commerciale personnalisée ;

Cette personnalisation peut être obtenue grâce à :

 la segmentation de nos prospects et clients ;

 l’analyse de vos habitudes et préférences sur nos divers canaux de communication (visites dans nos magasins agréés, courriers électroniques ou messages, visites sur nos sites Internet, etc.) ;

 le partage de vos données avec une autre entité de BNP Paribas, en particulier si vous êtes client de cette autre entité ou êtes susceptible de le devenir, principalement afin d’accélérer le processus de mise en relation ;

 la  correspondance entre les produits ou services dont vous bénéficiez déjà avec les données vous concernant que nous détenons (par exemple, nous pouvons identifier votre besoin de souscrire un produit d’assurance de protection familiale car vous avez indiqué avoir des enfants) ;

 l’analyse des traits de caractère ou des comportements chez les clients actuels et la recherche d’autres personnes qui partagent les mêmes caractéristiques à des fins de prospection.

• Les activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles pour :

- optimiser et automatiser nos processus opérationnels (par exemple la création d’un chatbot pour les FAQ) ;

- proposer des produits et services nous permettant de répondre au mieux à vos besoins ;

- adapter la distribution, le contenu et les tarifs de nos produits et services sur la base de votre profil ;

- créer de nouvelles offres ;

- prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;

- améliorer la gestion de la sécurité ;

- améliorer la gestion du risque et de la conformité ;

- améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;

- améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Des objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut :

o gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;

o prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens.

• Plus généralement :

o vous informer au sujet de nos produits et de nos services ;

o réaliser des opérations financières telles que les ventes de portefeuilles de créances, les titrisations, le financement ou le refinancement du Groupe BNP Paribas ;

o organiser des jeux concours, loteries et autres opérations promotionnelles ;

o réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client  ;

o améliorer l’efficacité des processus (former notre personnel en enregistrant les conversations téléphoniques dans nos centres d’appels et améliorer nos scénarios d’appel) ;

o améliorer l’automatisation de nos processus notamment en testant nos applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.

Dans tous les cas, notre intérêt légitime reste proportionné et nous nous assurons, grâce à un test de mise en balance, que vos intérêts ou droits fondamentaux sont préservés. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant le test de mise en balance, merci de prendre contact avec nos services aux coordonnées figurant dans la section 9 « Comment nous contacter » ci-dessous.

d. Pour respecter votre choix lorsque nous vous avons demandé votre consentement pour un traitement spécifique

Dans le cadre de certaines activités de traitement de données personnelles, nous vous transmettrons des informations spécifiques et vous inviterons à consentir à ce traitement. Sachez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

4- AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

a. Partage de données au sein du Groupe BNP Paribas

Nous sommes membres du Groupe BNP Paribas, dans le domaine de la banque et de l’assurance,  c’est-à-dire  des sociétés collaborant étroitement dans le monde entier afin de créer et de distribuer différents produits et services d’assurance, financiers et bancaires.

Nous partageons des données personnelles au sein du Groupe BNP Paribas à des fins commerciales et d’amélioration de notre efficacité, notamment sur la base de :

• la conformité à nos obligations légales et réglementaires :

o partager les données collectées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédures de connaissance des clients (KYC) ;

o gérer les risques, ce qui inclut le risque de crédit et le risque opérationnel (catégorie de risque/note de risque/etc.) ;

• nos intérêts légitimes :

o prévenir, détecter et lutter contre la fraude ;

o activités de R&D notamment à des fins de conformité, de gestion du risque, de communication et de marketing ;

o obtenir une vision globale et cohérente de nos clients ;

o offrir une gamme complète de produits et services du Groupe, pour vous permettre d'en bénéficier ;

o personnaliser le contenu et les prix des produits et services pour le client.

b. Partage de données hors du Groupe BNP Paribas

Afin de réaliser certaines des finalités évoquées dans la présente Notice, nous sommes susceptibles de temps à autre de partager vos données personnelles à :

• des prestataires de services qui fournissent des services pour notre compte par exemple des services informatiques, des services d’impression, de télécommunication, de recouvrement, de conseil, de distribution et de marketing) ;

• des partenaires bancaires et commerciaux, des agents indépendants, des intermédiaires ou des courtiers, des institutions financières, des contreparties, des référentiels centraux avec qui nous avons des liens si un tel transfert est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits ou pour satisfaire à nos obligations contractuelles ou mener à bien des transactions (par exemple des banques, des banques correspondantes, des dépositaires, des émetteurs de titres, des agents payeurs, des plates-formes d’échange, des compagnies d’assurances, des opérateurs de système de paiement, des émetteurs ou des intermédiaires de cartes de paiement) ;

• des agences de renseignement commercial ;

• des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, ou locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics, à qui nous ou tout membre du Groupe BNP Paribas sommes tenus de divulguer des données :

o à leur demande ;

o dans le cadre de la défense ou de la réponse à une question, une action ou une procédure ;

o afin de nous conformer à une réglementation ou une recommandation émanant d’une autorité compétente à notre égard ou à l’égard de tout membre du Groupe BNP Paribas ;

• des prestataires de services de paiement tiers (informations concernant vos comptes bancaires), pour les besoins de la fourniture d’un service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes si vous avez consenti au transfert de vos données à cette tierce partie ;

• certains professionnels réglementés tels que des avocats, des notaires, des agences de notation ou des commissaires aux comptes lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.) ainsi qu’à tout acheteur actuel ou potentiel des sociétés ou des activités du Groupe BNP Paribas ou nos assureurs.

c. Partage de données agrégées ou anonymisées

Nous partageons des données agrégées ou anonymisées au sein du Groupe BNP Paribas et en dehors du Groupe avec des partenaires tels que des groupes de recherche, des universités ou des annonceurs. Vous ne pourrez toutefois pas être identifié à partir de ces données.

Vos données personnelles peuvent être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées pour être proposées à des clients professionnels afin de les aider à développer leurs activités. Dans ce cas, nos clients professionnels ne seront pas en mesure de vous identifier, et les données personnelles vous concernant ne leur seront jamais divulguées.

5- TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas de transferts internationaux depuis l’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat.

En cas de transfert de vos données vers un pays dont le niveau de protection de vos données n’a pas été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, soit nous nous appuierons sur une dérogation applicable à la situation spécifique (par exemple si le transfert est nécessaire pour exécuter un contrat conclu avec vous, comme notamment lors de l’exécution d’un paiement international) ou nous prendrons l’une des mesures suivantes pour assurer la protection de vos données personnelles :

• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

• des règles d’entreprise contraignantes.

Pour obtenir une copie de ces mesures visant à assurer la protection de vos données ou recevoir des détails relatifs à l’endroit où elles sont accessibles, vous pouvez nous adresser une demande écrite selon les modalités indiquées dans la Section 9 ci-dessous.

 ne demande écrite dans les conditions prévues à la section 

6- COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire au respect des législations et des réglementations applicables, ou pendant une durée définie au regard de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation. Par exemple, les données des clients sont en majorité conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans à compter de la fin de celle-ci. Pour ce qui est des prospects et dans l’hypothèse où une demande n’aboutit pas, ces données sont conservées pendant 6 mois.

Concernant le fichier incident de paiements, les données inscrites sont conservées pendant 3 ans. En cas de régularisation de l’impayé, les données sont effacées dans les 48 heures qui suivent l’enregistrement de la régularisation de l’impayé.

7- QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer, le cas échéant, les droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci ;

• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient modifiées en conséquence ;

• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi ;

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ; 

• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale.

• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

• Droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers.

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Personal Finance Location – 62061 Arras Cedex 9 ou un courriel à l’adresse suivante : consommateur.location.donneespersonnelles@cetelem.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

8- COMMENT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS APPORTÉES A LA PRÉSENTE NOTICE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Dans un monde où les technologies évoluent en permanence, nous pourrions devoir régulièrement mettre à jour cette Notice.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document en ligne, et nous vous informerons de toute modification significative par le biais de notre site Internet ou via nos canaux de communication habituels.

9- COMMENT NOUS CONTACTER ?

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données : Délégué à la protection des données France - 95908 Cergy Pontoise Cedex 09 - delegueprotectiondonneespflocation@bnpparibas-pf.com qui examinera votre demande.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat: 

A l’attention de Personal Finance Location – 62061 ARRAS Cedex 9 ou par email à l’adresse : serviceclientspflocation@bnpparibas-pf.com 

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack de services associé :

Commandé le ……/………/……….. ; 

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

N° de commande (**)…………………………...

Date : Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Rayez la mention inutile

(**)Facultatif

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UZ’IT - CONDITIONS GENERALES DU PACK DE SERVICES

II - CONDITIONS GENERALES DU PACK DE SERVICES

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES POUR LE PACK DE SERVICES

Pour tous les termes commençant par une majuscule, se référer à l’article 2 Définitions.

Les présentes conditions générales (II) régissent, avec les conditions particulières (I), les relations entre le Client et Evollis en cas de mise en jeu du Pack de Services. 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux Produits pouvant bénéficier des services de : 

-         Evolutivité ;

-         Garantie panne.

Cet ensemble de services étant ci-après dénommé « Pack de Services ». Elles sont applicables à tout Client ayant souscrit simultanément une Offre UZ’it LLD ainsi qu’un Pack de Services, sur le site www.uzit-direct.com (ci-après, le « Site »).

Le Pack de Services est souscrit par le Client auprès d’Evollis, SAS au capital social de 130 986, 60 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 530 612 571, dont le siège social est situé 22-26 Quai de Bacalan - 33300 Bordeaux.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre UZ’it LLD incluant le Pack de Services sur le Site.

Le Client déclare également avoir été averti que le bénéfice du Pack de Services est conditionné à l’acceptation expresse par le Loueur de la demande de souscription du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD, dont le Pack de Services est une partie intégrante. Certains services associés sont éligibles selon le Produit loué et dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Pack de Services.

Les prestations concernant la panne prévues dans le cadre du pack de services seront réalisées par la Société Garantie-Privée, Société par Actions Simplifiée au capital de 756 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 521 279 737, ayant son siège social 2 place Ravezies – 33300 Bordeaux, sous-traitant d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

1/ BENEFICE DE LA GARANTIE

Le Pack de Services est accessible à tous les Clients ayant souscrit une Offre UZ’it LLD et par ce biais, ayant pris possession d’un Produit en location longue durée auprès Loueur. Le Pack de Services est souscrit sur le Site.

2/ DEFINITIONS :

3/ GARANTIE PANNE : 

• Descriptif de la Garantie Panne

Il est préalablement précisé que les produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ne sont pas couverts par la Garantie Panne. 

La Garantie Panne est une garantie conventionnelle qui permet au Client de bénéficier, d’un service de dépannage et/ou de remplacement du Produit Garanti au cours du contrat de location longue durée dans les conditions détaillées ci-après.

Pour bénéficier de la Garantie Panne, le Client devra impérativement maintenir le Produit Garanti en état d’usage, conformément à son contrat de location longue durée et se conformer aux impératifs techniques fixés par le constructeur.

Les prestations prévues dans le cadre de la Garantie Panne seront réalisées par Garantie-Privée, sous-traitant d’Evollis. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations.

• Conditions de la Garantie Panne

En cas de Panne du Produit Garanti pendant la période de validité du contrat, la Garantie Panne couvre le Produit Garanti dans les conditions définies ci-après : 

Le Client contacte par téléphone le service client au 09 69 32 23 29 afin de déclarer sa panne. Un pré-diagnostic de la panne est réalisé à distance, par téléphone, par Garantie-Privée. 

• Pour les produits dits transportables de moins de 30 kg :

En cas de Panne avérée, un bon de retour prépayé est adressé au Client par email dans les 24 heures à compter du pré-diagnostic. 

Ce bon de retour prépayé permet au Client de retourner le Produit Garanti en Panne auprès de Garantie-Privée. 

> En cas de Panne avérée pendant les 24 premiers mois de location :

- Si le Produit est réparable, Garantie-privée se rapproche du constructeur pour obtenir la réparation du Produit Garanti. Après réparation, le Produit Garanti est retourné sans frais au Client. 

- Si le Produit Garanti est irréparable ou si le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat du Produit Garanti à la date de la Panne, un Produit de remplacement est livré au Client. 

>En cas de Panne avérée à l’issue du 24e mois de location : 

-Si le Produit Garanti est réparable, il est réparé sous 14 jours ouvrés à compter de la réception du Produit Garanti par Garantie-Privée et réexpédié au Client.

- Si le Produit Garanti est irréparable ou si le coût de réparation est supérieur à la valeur d’achat du Produit Garanti à la date de la Panne : un Produit de Remplacement est livré au Client.

• Pour les produits dits non transportables de plus de 30 kg :

Le Client contacte le service client Garantie Panne par téléphone au 09 69 32 23 29 afin de déclarer sa panne. 

Un technicien agréé par Garantie-Privée prend rendez-vous avec le Client dans un délai de 72 heures ouvrées à compter du pré-diagnostic pour réaliser un diagnostic complet de la panne ; 

En cas de Panne avérée, un technicien agréé par Garantie-Privée organise si nécessaire la réparation du Produit Garanti et assure la prise en charge des frais de réparation (pièces, main d’œuvre et déplacement) du Produit Garanti. 

> Si Le Produit Garanti est réparable, il est réparé au domicile du Client dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant le diagnostic complet ; 

> Si le Produit Garanti est irréparable ou n’est pas réparable dans les délais de 14 jours calendaires suivant le diagnostic complet, Garantie-Privée proposera au Client, un Produit de remplacement dans les plus brefs délais suivant le constat du technicien.

• Que faire en cas de Panne ?

En cas de Panne, le Client doit se munir des documents relatifs à la souscription de son Offre UZ’IT LLD et du numéro de série du Produit Garanti puis déclarer la Panne par téléphone au :

09 69 32 23 29 *

du lundi au samedi de 9 heures à 18 heures 

(hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires) 

*Prix d’un appel local depuis un poste fixe.

Dans le cadre de la Garantie Panne le Client devra s’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un prestataire non agréé par Garantie-Privée, de telles interventions étant susceptibles de rendre la Garantie Panne caduque.

• Exclusions

Les exclusions empêchant le bénéfice de la Garantie Panne sont les suivantes :

• Sont exclus les matériels : 

 Qui ne sont pas expressément proposés aux consommateurs, 

 Dont le numéro (et/ou les références) a été enlevé, modifié ou est illisible, 

 Pour lesquels les documents client relatifs à l’Offre UZ’IT LLD ne peuvent être présentés lors de l’intervention, ou encore lorsque ces documents sont raturés et/ou illisibles, 

 Accessoires ou périphériques tels que : câbles, casques, les télécommandes, 

 Consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur, tels que : ampoules, cartouche d’encre, toner, produits de nettoyage… 

• Sont exclus les Produits Garantis pour lesquels le Client a : 

 Engagé des frais ou des actions sans l’accord préalable expresse de la Hotline Diagnostic Technique, de réglages accessibles à l'utilisateur sans démontage du Produit Garanti, ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un événement garanti, liés à toute modification ou action de rappel à l’initiative et relevant du constructeur. 

• Sont exclus les dysfonctionnements : 

 Résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en termes d'installation, de branchement, de manipulation, d'utilisation, d'entretien...) définies dans la notice d'utilisation remise par le Loueur lors de la souscription, 

 Résultant d'une utilisation abusive et/ou non conforme aux directives du constructeur, ou de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés, 

 Résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, résultant d’une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter, 

 Résultant d'une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle, ayant pour origine tout événement extérieur au produit garanti (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive...), ayant pour origine la corrosion, l'usure et/ou la détérioration graduelle du produit garanti et de ses composants, d’ordre esthétique n'entrant pas dans le bon fonctionnement du produit garanti, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d'un évènement couvert par la garantie, résultant des modifications apportées par le client. 

• Sont exclus tous les dommages et conséquences induites par la Panne et externes au Produit Garanti dont notamment : 

 Les pertes ou dommages au contenu (périssable ou non) du Produit Garanti qui aurait été endommagé, 

 Tout préjudice lié à la perte de jouissance du Produit Garanti.

4 / PRIX DU PACK DE SERVICES

Le prix du Pack de Services est inclus dans le montant des loyers versés par le Client au titre de la souscription à l’Offre UZ’it LLD. 

Le prix est payable mensuellement par prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement.

Sur instruction d’Evollis, le Client s’engage à régler au Loueur, dans les termes de l’article 1336 du Code Civil, les sommes dues en exécution du présent Pack de Services (ci-après la « Délégation »). Le Client reconnaît en conséquence être débiteur du Loueur dans la limite des sommes dues à Evollis en exécution des présentes. En conséquence, le Client s’oblige envers le Loueur, dans les termes de l'article 1336 du Code civil, à lui régler toutes sommes dues en exécution du Pack de Services sans vérifier si le Loueur dispose, au moment dudit versement, d'une créance exigible à l’égard d’Evollis. 

Mandaté à cette fin par le Loueur aux termes de l’accord conclu entre eux, Evollis agissant au nom et pour le compte du Loueur, déclare que ce dernier accepte la délégation ci-dessus sans effet novatoire. 

D'ores et déjà, Evollis donne au Client entière décharge pour toutes les sommes dont il sera redevable au titre du Pack de Services et dont il effectuera le versement entre les mains du Loueur, s'engageant à ne pas rechercher pour quelque cause que ce soit le Client au titre desdits versements dont il aura été débiteur et se sera ainsi acquitté. Evollis reconnait et accepte ainsi que le Client soit tenu pour libéré à due concurrence des versements effectués au Loueur.

5/ DUREE

Le Pack de Services prend effet à compter de la livraison du Produit loué, pour la durée du contrat de location longue durée.

Le Pack de Services est effectif sous réserve du paiement des loyers relatifs à l’Offre UZ’it LLD par le Client et du respect des conditions stipulées aux présentes.

Au jour de la mise en œuvre du Pack de Services par le Client (exemple : au jour de la déclaration, en cas de mise en œuvre de la Garantie Panne), toute défaillance, même partielle dans le paiement mensuel de l’Offre UZ’it LLD suspendra l’effet du Pack de Services, en ce compris de la Garantie Panne, et ce jusqu’au complet paiement des impayés liés à l’Offre UZ’it LLD. 

Les services et garanties dus au titre du Pack de Services cessent de plein droit à la date d’extinction du Pack de Services, au terme du contrat de location longue durée ou en cas de résiliation de celui-ci, dans les conditions de l’article 8 du contrat de location longue durée. 

Ils cessent également de plein droit en cas de manœuvre frauduleuse avérée ou tentative de fraude du Client notamment toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, portant sur les éléments constitutifs de la Panne du Produit Garanti, en cas d’impayés non régularisés, en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayants droits du Client) ou en cas de résiliation du contrat de location longue durée de l’Offre UZ’it LLD. Dans ce dernier cas, les frais afférents au retour du matériel au Loueur seront exclusivement à la charge du Client.

6/ CONDITIONS LIEES AU RENOUVELLEMENT DU PRODUIT GARANTI 

A compter du 12ème loyer échu, le Client a la possibilité de bénéficier du service Renouvellement. Ce service permet au Client de résilier gratuitement et sans frais l’Offre LLD en cours en souscrivant à une nouvelle Offre LLD portant sur un nouveau produit sur le site www.uzit-direct.com

• Pour bénéficier du service Renouvellement :

Ce service permet au Client de bénéficier de l’avantage lié au renouvellement du Produit Garanti dans les conditions cumulatives suivantes :

- Le choix d’un nouveau produit au sein des produits éligibles et disponibles sur le site www.uzit-direct.com

- Ce nouveau produit devra être associé à une Offre LLD commercialisée sur le site www.uzit-direct.com

- La restitution du Produit garanti initial dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du nouveau produit.

- L’acceptation préalable par le Loueur du dossier de souscription à une nouvelle Offre LLD.

- L’absence d’incidents de paiement non régularisés dans le cadre de l’Offre LLD initiale.

Il est précisé qu’en cas de Renouvellement, les frais de retour du Produit sont pris en charge dans le cadre du Pack de Services.

Le contrat de location longue durée initial est résilié sous réserve d’une part que le second contrat de location longue durée ait été définitivement et valablement conclu auprès du Loueur, d’autre part que le produit initial ait été restitué au Loueur dans les conditions prévues à l’article 9 du contrat de location longue durée.

7/ CESSION DE CONTRAT

Le contrat de service est conclu intuitu personae. Néanmoins, il pourra être cédé par le Prestataire à un tiers conformément à l’article 1216 du Code Civil, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits. Aussi, le Locataire accepte, expressément et par avance, toute cession pouvant intervenir au cours de l’exécution du présent contrat. 

Par ailleurs, en cas de cession, le Locataire accepte expressément de libérer le Prestataire pour l’avenir. Ce dernier restera néanmoins tenu des obligations nées avant la prise d’effet de la cession.

La cession sera opposable au Locataire à compter de la notification de cette dernière qui se fera par tous moyens.

De plus, le contrat de service constitue pour le Prestataire un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie.

8/ CONTACT 

Pour toute question relative au Pack de Services, le Client peut contacter Evollis par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@uzit-direct.com ou en appelant le service client au 05 56 00 77 88 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Pour toute question relative à votre garantie Panne, le Client peut contacter le 09 69 32 23 29 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés ou sauf interdictions légales ou réglementaires). 

9/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Evollis est responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la réalisation du Pack de Services.

Pour plus d’information sur la protection de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité d’Evollis, accessible sur le Site.

En cas de modification de sa Politique de confidentialité, Evollis informera le Client par tous moyens, notamment via le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

10/ TRAITEMENT DES LITIGES

En cas de litige concernant le Pack de Services, le Client s’adressera en priorité au Service Client Evollis pour obtenir une solution amiable.

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et plus particulièrement aux articles L 111-1-6° et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Evollis propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond 

Ainsi, tout Client peut saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation écrite préalable, adressée directement à Garantie-Privée n'a pas abouti. 

Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi si :

- le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de Garantie-Privée ;

- ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

- ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige ;

- ou si le Client a saisi un Tribunal.

En tout état de cause, le Client dispose toujours de la faculté de se diriger vers la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr). La Commission Européenne transmettra le dossier du Client aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut de solution amiable, le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent, conformément à l’article 11 des présentes.

11/ LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français